L’ARC repousse à 2028 la TPS/TVH sur les commissions de suivi des fonds communs

L’Agence du revenu du Canada a confirmé un nouveau délai important pour les sociétés de gestion de patrimoine, les courtiers et les conseillers indépendants.

Ces acteurs du secteur financier auront désormais jusqu’au 1er janvier 2028 pour commencer à facturer la TPS/TVH sur les commissions de suivi liées aux fonds communs de placement.

Cette nouvelle date représente une prolongation de 18 mois par rapport à l’échéance initiale du 1er juillet. L’ARC explique que ce report vise à donner à l’industrie le temps nécessaire pour effectuer les changements techniques, administratifs et procéduraux requis.

Même si l’échéance a été repoussée, l’agence encourage tout de même les courtiers et conseillers à commencer à appliquer et remettre la TPS/TVH sur les frais de suivi dès qu’ils seront prêts.

Que sont les commissions de suivi?

Les commissions de suivi, aussi appelées trailing commissions ou frais de suivi, sont des paiements récurrents versés aux courtiers ou conseillers lorsqu’un client détient certains fonds communs de placement. Ces frais sont généralement liés aux services continus, au suivi du client ou aux conseils fournis après l’achat du placement.

Pendant plusieurs années, la position de l’ARC sur l’application de la TPS/TVH à ces commissions était différente. Mais plus tôt cette année, l’agence a annoncé que ces commissions seraient désormais considérées comme assujetties à la TPS/TVH.

Ce changement marque donc un virage important pour le secteur de la gestion de patrimoine au Canada.

Pourquoi l’ARC a-t-elle repoussé la date?

Selon l’ARC, l’industrie des fonds communs de placement a connu plusieurs changements réglementaires et opérationnels au cours des dernières années. Ces évolutions ont amené l’agence à revoir son interprétation fiscale concernant les commissions de suivi.

Cependant, les groupes du secteur financier ont rapidement demandé plus de temps au ministère des Finances et à l’ARC. Leur principal argument était que les sociétés de fonds, les courtiers et les conseillers n’auraient pas suffisamment de temps pour mettre en place les systèmes nécessaires avant le 1er juillet.

La facturation et la remise de la TPS/TVH sur les frais de suivi exigent des ajustements complexes. Les firmes doivent notamment modifier leurs systèmes de suivi, coordonner les paiements avec les conseillers, recueillir les numéros de TPS/TVH et s’assurer que les montants sont correctement déclarés.

Une période de transition à surveiller

Même si la nouvelle date officielle est fixée au 1er janvier 2028, l’ARC a fourni des précisions importantes pour la période de transition.

L’agence a indiqué que si un courtier demande des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée en lien avec des services associés aux commissions de suivi, elle pourrait exiger la remise de la TPS/TVH avant la date de 2028.

Cela signifie que les courtiers déjà inscrits à la TPS/TVH devront être très prudents lorsqu’ils réclament des crédits de taxe sur les intrants. Une mauvaise décision pourrait déclencher, sans le vouloir, une obligation de percevoir et remettre la taxe plus tôt que prévu.

Ce que cela signifie pour les conseillers

Les conseillers indépendants devront aussi se préparer. Certains possèdent déjà un numéro de TPS/TVH pour d’autres activités, comme l’assurance ou des services professionnels. Toutefois, les activités liées aux placements peuvent nécessiter une analyse fiscale distincte.

Les firmes de courtage pourraient demander aux conseillers de fournir leur numéro de TPS/TVH afin de préparer la répartition et la déclaration des montants. Les conseillers devront aussi travailler avec leurs propres fiscalistes pour s’assurer que leurs remises à l’ARC sont exactes.

Les firmes doivent adapter leurs systèmes

Certaines entreprises ont déjà commencé à travailler avec des sociétés de fonds et des intermédiaires de traitement afin d’adapter leurs systèmes administratifs. L’objectif est de permettre le suivi de la TPS/TVH, la division des paiements et la transmission d’informations fiscales fiables aux conseillers.

Le report à 2028 donne plus de temps, mais il ne supprime pas l’obligation. Les firmes devront donc continuer à se préparer activement.

La décision de l’ARC de reporter au 1er janvier 2028 l’application de la TPS/TVH sur les commissions de suivi donne un répit important aux courtiers, conseillers et sociétés de gestion de patrimoine.

Ce délai supplémentaire permettra à l’industrie de mettre à jour ses systèmes, de clarifier les responsabilités fiscales et de réduire les risques d’erreurs. Toutefois, les règles de transition exigent une grande prudence, surtout pour les entreprises qui réclament des crédits de taxe sur les intrants.

Les conseillers et courtiers devraient utiliser cette période pour se préparer, consulter des experts fiscaux et s’assurer que leurs pratiques seront conformes avant l’entrée en vigueur complète des nouvelles règles.