Un règlement lié à une atteinte à la vie privée impliquant des comptes en ligne du gouvernement du Canada attire l’attention de nombreux Canadiens.
Certains membres admissibles pourraient réclamer une compensation pouvant aller jusqu’à 5 000 $, mais ce montant n’est pas garanti à tout le monde.
Le règlement concerne l’action collective Sweet c. Sa Majesté le Roi, liée aux attaques dites de “credential stuffing” survenues en 2020.
Ces attaques ont touché des comptes comme Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada, Mon dossier Service Canada et d’autres comptes gouvernementaux accessibles avec GCKey.
Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale, mais il ne s’agit pas d’un paiement automatique pour tous les Canadiens.
Qu’est-ce que cette action collective?
L’action collective porte sur l’accès non autorisé à des renseignements personnels ou financiers dans certains comptes en ligne du gouvernement du Canada entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Le gouvernement du Canada a nié toute faute. Le règlement représente donc un compromis entre les parties, et non une admission de responsabilité.
Les attaques de “credential stuffing” se produisent généralement lorsque des pirates utilisent des noms d’utilisateur et mots de passe volés lors d’autres fuites de données pour tenter d’accéder à d’autres comptes. Le risque augmente lorsque les gens réutilisent le même mot de passe sur plusieurs sites.
Qui pourrait être admissible au règlement?
Tous les Canadiens ayant un compte CRA ou GCKey ne sont pas automatiquement admissibles à une compensation.
Selon les informations du règlement, les personnes concernées sont celles dont les renseignements personnels ou financiers ont été divulgués sans autorisation dans un compte en ligne du gouvernement du Canada pendant la période visée.
Cependant, seuls certains membres dont les renseignements ont été consultés, ou consultés et utilisés à des fins frauduleuses, peuvent recevoir un paiement.
Les personnes ayant reçu un avis de l’administrateur du règlement, KPMG, devraient vérifier attentivement leur admissibilité.
Combien les Canadiens admissibles peuvent-ils réclamer?
Le règlement prévoit plusieurs catégories de compensation. Les demandes liées à l’accès non autorisé peuvent atteindre jusqu’à 80 $, selon le temps passé à régler le problème.
Les demandes liées à une utilisation frauduleuse des renseignements personnels peuvent atteindre jusqu’à 200 $.
La catégorie la plus importante est le fonds spécial de compensation, qui peut rembourser jusqu’à 5 000 $ en dépenses admissibles directement liées à l’atteinte à la vie privée.
Cela peut inclure des pertes frauduleuses non remboursées, des frais liés au vol d’identité ou certains coûts professionnels nécessaires pour résoudre le problème.
Pourquoi les 5 000 $ ne sont pas automatiques
Le montant de 5 000 $ représente un plafond possible, pas un paiement fixe. Il ne signifie pas que chaque Canadien recevra cette somme.
Pour recevoir une compensation élevée, un demandeur devra probablement fournir des documents prouvant ses pertes ou ses dépenses.
Ces preuves peuvent inclure des relevés bancaires, des rapports de police, des lettres d’institutions financières, des frais de gel de crédit, des factures liées au vol d’identité ou d’autres documents pertinents.
Les montants finaux peuvent aussi être réduits selon le nombre total de réclamations approuvées.
Attention aux arnaques liées au règlement CRA
Les règlements impliquant l’ARC, les comptes gouvernementaux et les renseignements personnels peuvent attirer des fraudeurs.
Les Canadiens doivent se méfier des courriels, textos, appels ou publications sur les réseaux sociaux promettant un paiement instantané.
Un message suspect peut demander des informations bancaires complètes, exiger des frais pour débloquer une compensation ou affirmer que tous les Canadiens peuvent recevoir 5 000 $.
L’ARC ne demande pas les mots de passe bancaires en ligne. Avant de transmettre des renseignements personnels, il faut vérifier que le message provient d’une source officielle, de KPMG ou des avocats responsables du dossier.
Ce que les Canadiens devraient faire maintenant
Les personnes qui pensent être concernées devraient vérifier si elles ont reçu un avis officiel, consulter les informations du règlement, surveiller les instructions de réclamation et rassembler les documents liés à toute perte financière.
Il est aussi recommandé d’utiliser des mots de passe uniques, d’activer l’authentification multifacteur lorsque possible et de surveiller régulièrement ses comptes gouvernementaux.
Le règlement CRA pourrait permettre à certains Canadiens admissibles de réclamer jusqu’à 5 000 $, mais seulement dans des cas précis et avec des preuves suffisantes.
Le point essentiel est simple : ce règlement est réel, mais le montant maximal n’est pas automatique. Les Canadiens devraient vérifier leur admissibilité, éviter les liens suspects et attendre les instructions officielles avant de soumettre une réclamation.